Catégorie de publication : Urbanisme et administratif

Plans d'architecte et documents d'un dossier de permis de construire Urbanisme et administratif

Refus de permis de construire : deux mois pour réagir

Un refus de permis de construire se conteste par un recours gracieux ou devant le tribunal administratif, en principe dans les deux mois. Les conseils d'un avocat en droit administratif pour préparer votre recours.

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